Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 84
... renvoie la cause à la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Gand . - Du 3 août 1914. Chambre des vaca- tions . Prés . M. du Pont , premier prési- Concl . Rapp . M. Dumortier . dent . conf . M. Pholien , avocat général ...
... renvoie la cause à la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Gand . - Du 3 août 1914. Chambre des vaca- tions . Prés . M. du Pont , premier prési- Concl . Rapp . M. Dumortier . dent . conf . M. Pholien , avocat général ...
Sivu 86
... RENVOI tribunaux ou à la police administrative , la cour de cassation , les deux décisions judiciaires en contradiction étant passées en force de chose jugée , règle de juges , annule l'ordonnance et renvoie l'affaire à l'auditeur ...
... RENVOI tribunaux ou à la police administrative , la cour de cassation , les deux décisions judiciaires en contradiction étant passées en force de chose jugée , règle de juges , annule l'ordonnance et renvoie l'affaire à l'auditeur ...
Sivu 447
... RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE COMPE- TENT . INCOMPETENCE « RATIONE LOCI » . REJET . En cas de renvoi par la ... renvoie les prévenus devant le juge de police qui , dans l'arrondissement , est compétent pour en connaître et en ...
... RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE COMPE- TENT . INCOMPETENCE « RATIONE LOCI » . REJET . En cas de renvoi par la ... renvoie les prévenus devant le juge de police qui , dans l'arrondissement , est compétent pour en connaître et en ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé