Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 131
... royal du 14 du même mois , et qu'il n'avait pas mis obstacle à l'exécution de l'arrêté royal du 29 septembre 1914 , « < puisque les réquisitions n'ont cessé d'être opérées , en vertu et conformément à cet arrêté , avec son approbation ...
... royal du 14 du même mois , et qu'il n'avait pas mis obstacle à l'exécution de l'arrêté royal du 29 septembre 1914 , « < puisque les réquisitions n'ont cessé d'être opérées , en vertu et conformément à cet arrêté , avec son approbation ...
Sivu 244
... royal du 7 juillet 1899 de celui. à la ligne à main et spécialement pour la pêche banale . C'est de cette manière , au surplus , que l'administration a exercé son pouvoir de définir la ligne à main . Elle n'a pas fait ce qu'on dit qu ...
... royal du 7 juillet 1899 de celui. à la ligne à main et spécialement pour la pêche banale . C'est de cette manière , au surplus , que l'administration a exercé son pouvoir de définir la ligne à main . Elle n'a pas fait ce qu'on dit qu ...
Sivu 246
... royal du 7 juillet 1899 de celui qui pêche à la ligne à main sur s'explique sur l'article 27 de l'arrêté royal embarcation dans les eaux visées à l'ar- ( ( et dit § 22 ( page 40 ) « Enfin l'article 1er de l'arrêté royal . ticle 27 , qui ...
... royal du 7 juillet 1899 de celui qui pêche à la ligne à main sur s'explique sur l'article 27 de l'arrêté royal embarcation dans les eaux visées à l'ar- ( ( et dit § 22 ( page 40 ) « Enfin l'article 1er de l'arrêté royal . ticle 27 , qui ...
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