Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 160
... serait priver la société intimée d'un degré de juridiction ( Bruges , 13 janvier 1909 , Revue des accidents du travail , 1909 , p . 426 ) ; que si l'appelant prétend à l'existence d'une aggravation par suite des conséquences de l ...
... serait priver la société intimée d'un degré de juridiction ( Bruges , 13 janvier 1909 , Revue des accidents du travail , 1909 , p . 426 ) ; que si l'appelant prétend à l'existence d'une aggravation par suite des conséquences de l ...
Sivu 173
... serait leur reprocher de N'AVOIR PAS PRIS UNE DECISION qui rentre dans leurs attributions administratives . ( Etude dans la Revue de l'administration , 1890 , p . 107 , à la note ; cass . , 8 novembre 1894 , PASIC . , 1894 , I , 321 ...
... serait leur reprocher de N'AVOIR PAS PRIS UNE DECISION qui rentre dans leurs attributions administratives . ( Etude dans la Revue de l'administration , 1890 , p . 107 , à la note ; cass . , 8 novembre 1894 , PASIC . , 1894 , I , 321 ...
Sivu 373
... serait intentée à la requête du ministère public ou qu'elle serait exercée par la partie civile ; Attendu , en admettant que les disposi- tions qui rendaient le ministère public recevable à poursuivre la commune en répa- ration civile ...
... serait intentée à la requête du ministère public ou qu'elle serait exercée par la partie civile ; Attendu , en admettant que les disposi- tions qui rendaient le ministère public recevable à poursuivre la commune en répa- ration civile ...
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