Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 328
... souverain , sans déclencher le mécanisme juridique qu'est l'Etat - personne civile ( 1 ) . C'est ce qui explique que les caractéris- tiques qui distingueraient prétendument l'Etat - personne civile de l'Etat - souverain et feraient de ...
... souverain , sans déclencher le mécanisme juridique qu'est l'Etat - personne civile ( 1 ) . C'est ce qui explique que les caractéris- tiques qui distingueraient prétendument l'Etat - personne civile de l'Etat - souverain et feraient de ...
Sivu 333
... souverain , il le dé- passe . La distinction est purement doctrinale , faite par la science dans un but de classi- fication ; la loi n'en parle pas . On a dès lors eu tort , oubliant cette origine , de faire de l'Etat - personne civile ...
... souverain , il le dé- passe . La distinction est purement doctrinale , faite par la science dans un but de classi- fication ; la loi n'en parle pas . On a dès lors eu tort , oubliant cette origine , de faire de l'Etat - personne civile ...
Sivu 338
... souverain agis- sant dans le droit civil . Ce sont ces considérations , combinées avec le principe de l'égalité de tous devant . les charges et du droit à une indemnité en faveur du particulier au préjudice duquel le principe a été ...
... souverain agis- sant dans le droit civil . Ce sont ces considérations , combinées avec le principe de l'égalité de tous devant . les charges et du droit à une indemnité en faveur du particulier au préjudice duquel le principe a été ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé