Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 63
... statuant en matière de taxes communales directes ; Que la société anonyme demanderesse a été condamnée à payer la taxe dite des ouvriers industriels qui frappe toute exploi- tation industrielle ou commerciale établie dans la commune de ...
... statuant en matière de taxes communales directes ; Que la société anonyme demanderesse a été condamnée à payer la taxe dite des ouvriers industriels qui frappe toute exploi- tation industrielle ou commerciale établie dans la commune de ...
Sivu 168
... STATUANT PAR DÉFAUT SUR UNE OPPOSI- TION . OPPOSITION NOUVELLE NON RECE- VABLE . - 1o Est non recevable à défaut d'intérêt le pourvoi dirigé contre les motifs d'une décision pénale quand le dispositif se jus- tifie légalement . 2o Le ...
... STATUANT PAR DÉFAUT SUR UNE OPPOSI- TION . OPPOSITION NOUVELLE NON RECE- VABLE . - 1o Est non recevable à défaut d'intérêt le pourvoi dirigé contre les motifs d'une décision pénale quand le dispositif se jus- tifie légalement . 2o Le ...
Sivu 449
... statuant en degré d'appel , qui confirme la déclaration d'incompétence , ne peut évoquer l'affaire et statuer au fond comme juge du pre- mier degré , alors qu'il n'est pas constaté que le prévenu a consenti à comparaître devant ce ...
... statuant en degré d'appel , qui confirme la déclaration d'incompétence , ne peut évoquer l'affaire et statuer au fond comme juge du pre- mier degré , alors qu'il n'est pas constaté que le prévenu a consenti à comparaître devant ce ...
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