Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 85
Sivu 160
... suite des conséquences de l'accident , l'ar- ticle 30 de la loi du 23 décembre 1903 lui ouvre le droit de demander la revision pen- dant trois ans à dater du jugement défi- nitif ; Au fond : Attendu que le tribunal adopte les motifs du ...
... suite des conséquences de l'accident , l'ar- ticle 30 de la loi du 23 décembre 1903 lui ouvre le droit de demander la revision pen- dant trois ans à dater du jugement défi- nitif ; Au fond : Attendu que le tribunal adopte les motifs du ...
Sivu 167
... suite d'une autorisation accordée par le gouvernement en conformité de l'ar- ticle 5 de la loi du 25 juillet 1891 , la solu- tion donnée par l'arrêt attaqué aurait cette conséquence inique de faire obtenir à la partie défenderesse , au ...
... suite d'une autorisation accordée par le gouvernement en conformité de l'ar- ticle 5 de la loi du 25 juillet 1891 , la solu- tion donnée par l'arrêt attaqué aurait cette conséquence inique de faire obtenir à la partie défenderesse , au ...
Sivu 438
... suite de cette collision , la barque du passeur fut gravement endommagée ; - sept des passagers furent projetés dans la rivière et s'y noyèrent , un huitième fut grièvement blessé . D'après les affirmations des demandeurs en cassation ...
... suite de cette collision , la barque du passeur fut gravement endommagée ; - sept des passagers furent projetés dans la rivière et s'y noyèrent , un huitième fut grièvement blessé . D'après les affirmations des demandeurs en cassation ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé