Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 164
... suivant elle , les 15 ares 59 centiares de terrain dont elle se trouve expropriée ; Attendu que l'appelante n'a été privée d'aucun droit d'extraction sur l'emprise ni sur les terrains contigus frappés comme elle de la servitude légale ...
... suivant elle , les 15 ares 59 centiares de terrain dont elle se trouve expropriée ; Attendu que l'appelante n'a été privée d'aucun droit d'extraction sur l'emprise ni sur les terrains contigus frappés comme elle de la servitude légale ...
Sivu 268
... suivant le procédé des experts et doit consister dans la différence entre la valeur de la propriété expropriée , prolongée jusqu'à front de l'avenue Louis Bertrand , et celle du terrain appartenant à la commune , « le terrain exproprié ...
... suivant le procédé des experts et doit consister dans la différence entre la valeur de la propriété expropriée , prolongée jusqu'à front de l'avenue Louis Bertrand , et celle du terrain appartenant à la commune , « le terrain exproprié ...
Sivu 373
... suivant la qualité de la partie pour- suivante ni selon le mode d'exercice de la poursuite ; qu'il est rationnel , dès lors , que le décret n'ait pas soumis l'action en dom- mages - intérêts à une juridiction différente , suivant qu ...
... suivant la qualité de la partie pour- suivante ni selon le mode d'exercice de la poursuite ; qu'il est rationnel , dès lors , que le décret n'ait pas soumis l'action en dom- mages - intérêts à une juridiction différente , suivant qu ...
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