Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 63
Sivu 59
... taxe directe comme la taxe litigieuse . Vous avez , en effet , admis que la députation permanente était seule compétente pour statuer sur la débition d'une taxe directe . ( Cass . , 8 mai 1905 , PASIC . , 1905 , I , 206 et 21 décembre ...
... taxe directe comme la taxe litigieuse . Vous avez , en effet , admis que la députation permanente était seule compétente pour statuer sur la débition d'une taxe directe . ( Cass . , 8 mai 1905 , PASIC . , 1905 , I , 206 et 21 décembre ...
Sivu 61
... taxe est payable intégralement pour 1912 . Ces termes sont exclusifs d'une réduction de taxe pour le cas où les bordures sont pla- cées durant les derniers mois de l'année . Ces termes sont d'autant plus péremptoires que le règlement ...
... taxe est payable intégralement pour 1912 . Ces termes sont exclusifs d'une réduction de taxe pour le cas où les bordures sont pla- cées durant les derniers mois de l'année . Ces termes sont d'autant plus péremptoires que le règlement ...
Sivu 349
... taxe , demander au pouvoir judi- ciaire de faire constater par expertise si l'égout dont l'existence est certaine et non contestée a été bien fait , dans quelle mesure il répond à sa destination ou si ce n'est pas plutôt l'embranchement ...
... taxe , demander au pouvoir judi- ciaire de faire constater par expertise si l'égout dont l'existence est certaine et non contestée a été bien fait , dans quelle mesure il répond à sa destination ou si ce n'est pas plutôt l'embranchement ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé