Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 26
... termes identiques fai- sant application des mêmes dispositions légales ; Qu'ils soulèvent les mêmes questions et exigent l'examen des mêmes pièces ; Qu'il y a lieu de les joindre à raison de la connexité ; Sur le moyen soulevé d'office ...
... termes identiques fai- sant application des mêmes dispositions légales ; Qu'ils soulèvent les mêmes questions et exigent l'examen des mêmes pièces ; Qu'il y a lieu de les joindre à raison de la connexité ; Sur le moyen soulevé d'office ...
Sivu 35
... termes de la déclaration du témoin entendu , cet arrêt décide que la preuve de cette identité est fournie ; Que l'interprétation et l'appréciation ci- dessus sont souveraines et qu'en les énon- çant l'arrêt exprime le motif pour lequel ...
... termes de la déclaration du témoin entendu , cet arrêt décide que la preuve de cette identité est fournie ; Que l'interprétation et l'appréciation ci- dessus sont souveraines et qu'en les énon- çant l'arrêt exprime le motif pour lequel ...
Sivu 46
... termes des dispositions légales sur la matière , appelé à connaître du litige ; communale frapperait quelque chose que la loi lui interdit d'imposer. Qu'il importe peu , dès lors , qu'il ait eu la faculté d'évaluer ou non l'action ...
... termes des dispositions légales sur la matière , appelé à connaître du litige ; communale frapperait quelque chose que la loi lui interdit d'imposer. Qu'il importe peu , dès lors , qu'il ait eu la faculté d'évaluer ou non l'action ...
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