Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 77
... texte définitif , elle abroge l'ar- ticle 417 du Code civil . Le texte proposé par la commission de la Chambre , à la suite d'amendements du gouvernement admis par elle , ne comprenait pas cet article dans l'énumération des dispositions ...
... texte définitif , elle abroge l'ar- ticle 417 du Code civil . Le texte proposé par la commission de la Chambre , à la suite d'amendements du gouvernement admis par elle , ne comprenait pas cet article dans l'énumération des dispositions ...
Sivu 148
... texte législatif attribuant compétence au juge de paix pour toutes les actions civiles . Ea présence de ce texte , il importe peu que la loi de 1810 renvoie aux formes des expertises établies pour les tri- bunaux civils . Ce renvoi n ...
... texte législatif attribuant compétence au juge de paix pour toutes les actions civiles . Ea présence de ce texte , il importe peu que la loi de 1810 renvoie aux formes des expertises établies pour les tri- bunaux civils . Ce renvoi n ...
Sivu 344
... texte de loi qui exigerait semblable absurdité à peine de nullité ? Quel est aussi le texte qui exige que le réquisitoire aux fins d'instruction contienne à peine de nullité le nom du juge d'instruc- tion requis ? Le pourvoi omet de ...
... texte de loi qui exigerait semblable absurdité à peine de nullité ? Quel est aussi le texte qui exige que le réquisitoire aux fins d'instruction contienne à peine de nullité le nom du juge d'instruc- tion requis ? Le pourvoi omet de ...
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