Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 88
Sivu 33
... tion des articles 107 et 78 de la Constitu- tion ; 94 et 107 de l'arrêté royal du 15 jan- vier 1900 ; 107 , 111 et 112 de la loi du 9 septembre 1897 ; de l'article unique de la loi du 21 avril 1850 ; des articles 1350 et 1351 du Code ...
... tion des articles 107 et 78 de la Constitu- tion ; 94 et 107 de l'arrêté royal du 15 jan- vier 1900 ; 107 , 111 et 112 de la loi du 9 septembre 1897 ; de l'article unique de la loi du 21 avril 1850 ; des articles 1350 et 1351 du Code ...
Sivu 167
... tion dans le tracé actuel de la voie ferrée , soit en suite d'une autorisation accordée par le gouvernement en conformité de l'ar- ticle 5 de la loi du 25 juillet 1891 , la solu- tion donnée par l'arrêt attaqué aurait cette conséquence ...
... tion dans le tracé actuel de la voie ferrée , soit en suite d'une autorisation accordée par le gouvernement en conformité de l'ar- ticle 5 de la loi du 25 juillet 1891 , la solu- tion donnée par l'arrêt attaqué aurait cette conséquence ...
Sivu 228
... tion , laquelle suivait le sort de l'action publique , en ce qui concerne les actes inter- ruptifs et leur effet sur la durée de la prescription . Mais cette exception a été supprimée par la loi du 30 mars 1891 qui décide que l'ac- tion ...
... tion , laquelle suivait le sort de l'action publique , en ce qui concerne les actes inter- ruptifs et leur effet sur la durée de la prescription . Mais cette exception a été supprimée par la loi du 30 mars 1891 qui décide que l'ac- tion ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé