Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 431
... travail , le concours d'un de ses ouvriers . L'entrepreneur est un tiers au regard de cet ouvrier , blessé par la faute de ses préposés . ( Loi du 24 décembre 1903 , art . 21 ; Code civ . , art . 1384. ) ( SOCIÉTÉ GEBRÜDER DICKERTMAN ...
... travail , le concours d'un de ses ouvriers . L'entrepreneur est un tiers au regard de cet ouvrier , blessé par la faute de ses préposés . ( Loi du 24 décembre 1903 , art . 21 ; Code civ . , art . 1384. ) ( SOCIÉTÉ GEBRÜDER DICKERTMAN ...
Sivu 505
... travail mécanique du bois , sa présence et son travail sont interdits dans les ateliers où l'on emploie des outils du conseil d'Etat des 25 octobre - 12 no- vembre 1806 , en ce que le jugement attaqué , statuant sur le seul appel des ...
... travail mécanique du bois , sa présence et son travail sont interdits dans les ateliers où l'on emploie des outils du conseil d'Etat des 25 octobre - 12 no- vembre 1806 , en ce que le jugement attaqué , statuant sur le seul appel des ...
Sivu 506
... travail dans d'autres industries ; 1er , 16 à 28 et 34 de la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail ; 97 de la Constitution et 1319 du Code civil , en ce que l'arrêt atta- qué a décidé que le droit commun était applicable , à l ...
... travail dans d'autres industries ; 1er , 16 à 28 et 34 de la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail ; 97 de la Constitution et 1319 du Code civil , en ce que l'arrêt atta- qué a décidé que le droit commun était applicable , à l ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé