Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 86
... tribunal de Bruges et un jugement correctionnel du même tribunal du 17 février et du 25 mars 1914 . Arrêt conforme à la notice . - Lorsqu'une ordonnance de la chambre du conseil a renvoyé un prévenu devant le tribunal correctionnel et ...
... tribunal de Bruges et un jugement correctionnel du même tribunal du 17 février et du 25 mars 1914 . Arrêt conforme à la notice . - Lorsqu'une ordonnance de la chambre du conseil a renvoyé un prévenu devant le tribunal correctionnel et ...
Sivu 306
... tribunal cor- rectionnel a commis un abus de pouvoir en annulant l'ordonnance du président du tri- bunal civil qui déléguait un juge du tribunal en remplacement du juge d'instruction titu- laire empêché . Il a commis un abus de pouvoir ...
... tribunal cor- rectionnel a commis un abus de pouvoir en annulant l'ordonnance du président du tri- bunal civil qui déléguait un juge du tribunal en remplacement du juge d'instruction titu- laire empêché . Il a commis un abus de pouvoir ...
Sivu 447
... TRIBUNAL DE POLICE COMPE- TENT . INCOMPETENCE « RATIONE LOCI » . REJET . En cas de renvoi par la chambre du conseil devant le tribunal de police compétent , il n'y a pas lieu à règlement de juges lorsque le tribunal devant lequel le pré ...
... TRIBUNAL DE POLICE COMPE- TENT . INCOMPETENCE « RATIONE LOCI » . REJET . En cas de renvoi par la chambre du conseil devant le tribunal de police compétent , il n'y a pas lieu à règlement de juges lorsque le tribunal devant lequel le pré ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé