Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 188
... vertu duquel il a acquis la possession de l'immeuble . » Aux termes des articles 549 et 550 , le simple possesseur fait les fruits siens quand il possède en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices . Cela ...
... vertu duquel il a acquis la possession de l'immeuble . » Aux termes des articles 549 et 550 , le simple possesseur fait les fruits siens quand il possède en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices . Cela ...
Sivu 212
... vertu des dispositions légales qui y sont visées , casse dans l'intérêt de la loi le jugement attaqué , mais en tant seulement qu'il a admis la compétence du tribunal de police pour con- naître de l'infraction à l'article 154 du Code ...
... vertu des dispositions légales qui y sont visées , casse dans l'intérêt de la loi le jugement attaqué , mais en tant seulement qu'il a admis la compétence du tribunal de police pour con- naître de l'infraction à l'article 154 du Code ...
Sivu 281
... vertu d'une loi . Les billets de la Banque Nationale ren- trent dans la première catégorie ; ils sont directement autorisés par une loi , c'est- à - dire par l'article 12 des lois organiques de la Banque Nationale codifiées en vertu de ...
... vertu d'une loi . Les billets de la Banque Nationale ren- trent dans la première catégorie ; ils sont directement autorisés par une loi , c'est- à - dire par l'article 12 des lois organiques de la Banque Nationale codifiées en vertu de ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé