Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 174
... violation des articles de la Constitution cités au pourvoi et pour violation des arti- cles 1382 à 1384 , 1146 et 1147 du Code civil , art . 1er de la loi du 16 vendémiaire an v ( 7 octobre 1796 ) , art . 1er et 6 de la loi du 16 ...
... violation des articles de la Constitution cités au pourvoi et pour violation des arti- cles 1382 à 1384 , 1146 et 1147 du Code civil , art . 1er de la loi du 16 vendémiaire an v ( 7 octobre 1796 ) , art . 1er et 6 de la loi du 16 ...
Sivu 182
... violation des arti- cles 1er à 4 et 10 de la loi du 24 dé- cembre 1903 , sur les accidents du travail , et violation des articles 97 de la Con- stitution et 141 du Code de procédure ci- vile , en ce que le jugement attaqué , rete- nant ...
... violation des arti- cles 1er à 4 et 10 de la loi du 24 dé- cembre 1903 , sur les accidents du travail , et violation des articles 97 de la Con- stitution et 141 du Code de procédure ci- vile , en ce que le jugement attaqué , rete- nant ...
Sivu 309
... violation ou de l'omission des formes prescrites pour assurer sa défense . Cette seconde fin de non - recevoir n'est pas plus fondée que l'autre . En effet , la partie civile demanderesse en cassation ne se pré- vaut d'aucune violation ...
... violation ou de l'omission des formes prescrites pour assurer sa défense . Cette seconde fin de non - recevoir n'est pas plus fondée que l'autre . En effet , la partie civile demanderesse en cassation ne se pré- vaut d'aucune violation ...
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