Pasicrisie belge1911 |
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Sivu 47
... arrêt attaqué ni de ses qualités . ( DELPIRE , - C. BOUSIN , ÉPOUSE DELPIRE . ) Pourvoi contre des arrêts de la cour d'appel de Bruxelles des 13 mars 1907 ( pré- sents MM . Hippert , faisant fonctions de président ; Leurquin , Carez ...
... arrêt attaqué ni de ses qualités . ( DELPIRE , - C. BOUSIN , ÉPOUSE DELPIRE . ) Pourvoi contre des arrêts de la cour d'appel de Bruxelles des 13 mars 1907 ( pré- sents MM . Hippert , faisant fonctions de président ; Leurquin , Carez ...
Sivu 371
... arrêt attaqué à décidé que le jugement du 12 juil- let 1909 était en dernier ressort par l'unique motif qu'il était le corollaire du jugement du 5 février , alors que la loi ne fait pas dé- pendre la question de savoir si un jugement ...
... arrêt attaqué à décidé que le jugement du 12 juil- let 1909 était en dernier ressort par l'unique motif qu'il était le corollaire du jugement du 5 février , alors que la loi ne fait pas dé- pendre la question de savoir si un jugement ...
Sivu 73
... arrêt de la cour d'appel a accordé la séparation de biens et commis un notaire pour la liquidation de la commu- nauté , la cassation de cet arrêt en tant qu'il a commis un notaire fait tomber toutes les décisions ultérieures rendues par ...
... arrêt de la cour d'appel a accordé la séparation de biens et commis un notaire pour la liquidation de la commu- nauté , la cassation de cet arrêt en tant qu'il a commis un notaire fait tomber toutes les décisions ultérieures rendues par ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 ment motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire