Pasicrisie belge1911 |
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Sivu 493
... ( PASIC . , 1909 , I , 153 ) admet l'application de l'article 65 au cas de port d'une arme prohibée et de vagabondage qualifié , c'est - à - dire accom- pagné du port de cette arme . La cour con- state avec raison qu'il y a là unité de ...
... ( PASIC . , 1909 , I , 153 ) admet l'application de l'article 65 au cas de port d'une arme prohibée et de vagabondage qualifié , c'est - à - dire accom- pagné du port de cette arme . La cour con- state avec raison qu'il y a là unité de ...
Sivu 225
... ( PASIC . , 1878 , 11 , 333 , et Belg . jud . , 1878 , col . 1065 ) ; Bruxelles , 4 mai 1883 ( PASIC . , 1883 , II , 403 ) ; Verviers , 23 décembre 1883 ( ibid . , 1886 , III , 102 ) ; Namur , 17 février 1890 ( ibid . , 1890 , III , 161 ) ...
... ( PASIC . , 1878 , 11 , 333 , et Belg . jud . , 1878 , col . 1065 ) ; Bruxelles , 4 mai 1883 ( PASIC . , 1883 , II , 403 ) ; Verviers , 23 décembre 1883 ( ibid . , 1886 , III , 102 ) ; Namur , 17 février 1890 ( ibid . , 1890 , III , 161 ) ...
Sivu 343
... ( PASIC . , 1865 , II , 233 ) ; 14 jan- vier 1890 ( ibid . , 1890 , II , 370 ) , et la note ; 23 janvier 1894 ( ibid ... ( PASIC . , 1877 , III , 250 ) ; 8 juillet 1885 ( Journ . des trib . , 1885 , col . 1445 ) ; 19 novembre 1887 ( PASIC ...
... ( PASIC . , 1865 , II , 233 ) ; 14 jan- vier 1890 ( ibid . , 1890 , II , 370 ) , et la note ; 23 janvier 1894 ( ibid ... ( PASIC . , 1877 , III , 250 ) ; 8 juillet 1885 ( Journ . des trib . , 1885 , col . 1445 ) ; 19 novembre 1887 ( PASIC ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 ment motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire