Pasicrisie belge1911 |
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Sivu 263
... Scheyven , président . Rapp . M. van Iseghem . Concl . conf . M. Raymond Jans- sens , procureur général . ― 2e CH . - 15 mai 1911 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- - POURVOIS . - JONCTION . SIVE . CISION UNIQUE . - - DE- Lorsque plusieurs ...
... Scheyven , président . Rapp . M. van Iseghem . Concl . conf . M. Raymond Jans- sens , procureur général . ― 2e CH . - 15 mai 1911 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- - POURVOIS . - JONCTION . SIVE . CISION UNIQUE . - - DE- Lorsque plusieurs ...
Sivu 347
... Scheyven , président . Rapp . M. de Hults . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , avocat général . 2e CH . - 13 juin 1911 . ÉLECTIONS . - - - PROPRIÉTÉ . PREUVE . DÉCLARATION APPRECIATION SOUVE- EXTRAIT CADASTRAL . D'OCCUPATION . RAINE ...
... Scheyven , président . Rapp . M. de Hults . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , avocat général . 2e CH . - 13 juin 1911 . ÉLECTIONS . - - - PROPRIÉTÉ . PREUVE . DÉCLARATION APPRECIATION SOUVE- EXTRAIT CADASTRAL . D'OCCUPATION . RAINE ...
Sivu
... Scheyven , président . Rapp . M. Sil- vercruys . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . ( 1 ) Jurisprudence constante . SCHEYVEN , Traité pra- tique des pourvois en cassation , 2e édit . , no 41 ; cass . , 30 octobre 1911 ( PASIC ...
... Scheyven , président . Rapp . M. Sil- vercruys . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . ( 1 ) Jurisprudence constante . SCHEYVEN , Traité pra- tique des pourvois en cassation , 2e édit . , no 41 ; cass . , 30 octobre 1911 ( PASIC ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 ment motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire