Pasicrisie belge1911 |
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Sivu 214
... général : L'avocat général , EDMOND JANSSENS . Adoptant les motifs énoncés dans ce réquisitoire et vu les dispositions légales qui y sont visées , casse et annule , dans l'intérêt de la loi , le jugement dénoncé ; ordonne que le présent ...
... général : L'avocat général , EDMOND JANSSENS . Adoptant les motifs énoncés dans ce réquisitoire et vu les dispositions légales qui y sont visées , casse et annule , dans l'intérêt de la loi , le jugement dénoncé ; ordonne que le présent ...
Sivu 504
... avocat général . Le même jour , sous la même présidence , sur le rapport du même conseiller et les conclusions du même avocat général , la cour a prononcé un second arrêt identique sur le troisième moyen , en cause du même officier ...
... avocat général . Le même jour , sous la même présidence , sur le rapport du même conseiller et les conclusions du même avocat général , la cour a prononcé un second arrêt identique sur le troisième moyen , en cause du même officier ...
Sivu 3
RECUEIL GÉNÉRAL DE LA JURISPRUDENCE DES COURS ET TRIBUNAUX DE BELGIQUE Année 1911 [ re PARTIE . - ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION RÉDACTEURS MM . Raymond JANSSENS , procureur général et TERLINDEN , premier avocat général prés la cour de ...
RECUEIL GÉNÉRAL DE LA JURISPRUDENCE DES COURS ET TRIBUNAUX DE BELGIQUE Année 1911 [ re PARTIE . - ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION RÉDACTEURS MM . Raymond JANSSENS , procureur général et TERLINDEN , premier avocat général prés la cour de ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 ment motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire