Pasicrisie belge1911 |
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Sivu 3
... CASSATION RÉDACTEURS MM . Raymond JANSSENS , procureur général et TERLINDEN , premier avocat général près la cour de cassation avec la collaboration de M. Edmond JANSSENS , avocat général près la même cour . — II PARTIE . ARRÊTS DES ...
... CASSATION RÉDACTEURS MM . Raymond JANSSENS , procureur général et TERLINDEN , premier avocat général près la cour de cassation avec la collaboration de M. Edmond JANSSENS , avocat général près la même cour . — II PARTIE . ARRÊTS DES ...
Sivu 225
... cassation soit incompatible avec la continua- tion du procès » . Ce sont les termes dont se servait , dans son procès - verbal du 14 dé- cembre 1853 , la commission chargée , sous la présidence de M. le procureur général Leclercq , de l ...
... cassation soit incompatible avec la continua- tion du procès » . Ce sont les termes dont se servait , dans son procès - verbal du 14 dé- cembre 1853 , la commission chargée , sous la présidence de M. le procureur général Leclercq , de l ...
Sivu 21
... Cassation d'office , 11 . Chambre des mises en accu- sation , 30 . Chose jugée , 11 . Circonstances atténuantes , 18 . Coauteur , 31 . Code instr . crim . , art.299 ; 25 . art . 365 : 30 . art . 373 ; 17 . art ... CASSATION . 21 CASSATION .
... Cassation d'office , 11 . Chambre des mises en accu- sation , 30 . Chose jugée , 11 . Circonstances atténuantes , 18 . Coauteur , 31 . Code instr . crim . , art.299 ; 25 . art . 365 : 30 . art . 373 ; 17 . art ... CASSATION . 21 CASSATION .
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 ment motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire