Pasicrisie belge1911 |
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Sivu 28
... COMMUNAL SANCTION PENALE POUR TOUTES LES INFRAC- TIONS PRÉVUES PAR LE RÈGLEMENT . Sont légales , comme intéressant l'hygiène et la salubrité publiques , les prescriptions d'un règlement communal qui fixe à 16 mètres carrés au moins la ...
... COMMUNAL SANCTION PENALE POUR TOUTES LES INFRAC- TIONS PRÉVUES PAR LE RÈGLEMENT . Sont légales , comme intéressant l'hygiène et la salubrité publiques , les prescriptions d'un règlement communal qui fixe à 16 mètres carrés au moins la ...
Sivu 169
... COMMUNAL . D'ASCH . - ― TAXE . - COMMUNE OUVERTURE D'UN - DEBIT DE BOISSONS ALCOOLIQUES OU FER- MENTÉES . DÉCLARATION PRÉALABLE . CONSIGNATION DU MONTANT DE LA TAXE . MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRÊTS . Manque de base légale le jugement ...
... COMMUNAL . D'ASCH . - ― TAXE . - COMMUNE OUVERTURE D'UN - DEBIT DE BOISSONS ALCOOLIQUES OU FER- MENTÉES . DÉCLARATION PRÉALABLE . CONSIGNATION DU MONTANT DE LA TAXE . MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRÊTS . Manque de base légale le jugement ...
Sivu 106
... communal , pris en exécution de l'arrêté royal du 25 juillet 1826 et interdisant de vendre des pains de moins que tel poids . Il est sans importance que le règlement ne contienne aucune disposition sur la ... COMMUNAL . RÈGLEMENT COMMUNAL .
... communal , pris en exécution de l'arrêté royal du 25 juillet 1826 et interdisant de vendre des pains de moins que tel poids . Il est sans importance que le règlement ne contienne aucune disposition sur la ... COMMUNAL . RÈGLEMENT COMMUNAL .
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 ment motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire