Pasicrisie belge1911 |
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Sivu 375
... COMMUNE . - - DÉPENSES AUX CORVÉES . CHEFS HABITATION DANS Une société commerciale n'ayant pas son siège social dans une commune ne peut , en ce qui concerne les prestations et corvées pour l'entretien des chemins vici- naux , y être ...
... COMMUNE . - - DÉPENSES AUX CORVÉES . CHEFS HABITATION DANS Une société commerciale n'ayant pas son siège social dans une commune ne peut , en ce qui concerne les prestations et corvées pour l'entretien des chemins vici- naux , y être ...
Sivu 172
... commune éta- blis sur la voie publique ; Attendu que la commune défenderesse , en accordant à la société demanderesse la surveillance d'un service communal , lui a délégué une partie de ses pouvoirs ; que d'autre part elle lui a accordé ...
... commune éta- blis sur la voie publique ; Attendu que la commune défenderesse , en accordant à la société demanderesse la surveillance d'un service communal , lui a délégué une partie de ses pouvoirs ; que d'autre part elle lui a accordé ...
Sivu 51
... commune sans rencontrer les conclusions du récla- mant tendant à prouver par les énonciations de ces listes que l'intéressé n'a résidé en cette commune que du 17 décembre 1908 au 4 mars 1910 , date de ' sa radiation pour une autre commune ...
... commune sans rencontrer les conclusions du récla- mant tendant à prouver par les énonciations de ces listes que l'intéressé n'a résidé en cette commune que du 17 décembre 1908 au 4 mars 1910 , date de ' sa radiation pour une autre commune ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 ment motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire