Pasicrisie belge1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 82
Sivu 123
... conclusions rédigées par l'avocat font partie de la défense . Il en résulte que si , dans une procédure flamande , le prévenu a déclaré vouloir que sa défense fût pré- sentée en français , les conclusions rédi- gées en cette langue ne ...
... conclusions rédigées par l'avocat font partie de la défense . Il en résulte que si , dans une procédure flamande , le prévenu a déclaré vouloir que sa défense fût pré- sentée en français , les conclusions rédi- gées en cette langue ne ...
Sivu 278
... CONCLUSIONS SUBSI- MOTIFS DES JUGEMENT ET DIAIRES . ARRÊT . - N'est pas légalement motivé l'arrêt qui , en présence de conclusions tendant à la radiation de l'électeur inscrit à raison du défaut de la condition de domicile et ...
... CONCLUSIONS SUBSI- MOTIFS DES JUGEMENT ET DIAIRES . ARRÊT . - N'est pas légalement motivé l'arrêt qui , en présence de conclusions tendant à la radiation de l'électeur inscrit à raison du défaut de la condition de domicile et ...
Sivu 209
... conclusions du défendeur conte- nant ses défenses et l'évaluation de la demande ( 1 ) . En justice de paix les formalités de significa- tion et de dépôt des conclusions n'existent pas les annotations de la feuille d'au- dience ...
... conclusions du défendeur conte- nant ses défenses et l'évaluation de la demande ( 1 ) . En justice de paix les formalités de significa- tion et de dépôt des conclusions n'existent pas les annotations de la feuille d'au- dience ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 ment motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire