Pasicrisie belge1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 83
Sivu 138
-- 2 CH . 20 février 1911 . - GARDE CIVIQUE . CONSEIL DE REVI- DOMICILE . SION . EXEMPTION . - -- COMPÉTENCE . AUDITION DU SECRÉTAIRE- RAPPORTEUR . DATE DE LA DÉCISION . PREUVE . MILITAIRE . - CONGÉ . - TERME COMPLET DE SERVICE . Le conseil ...
-- 2 CH . 20 février 1911 . - GARDE CIVIQUE . CONSEIL DE REVI- DOMICILE . SION . EXEMPTION . - -- COMPÉTENCE . AUDITION DU SECRÉTAIRE- RAPPORTEUR . DATE DE LA DÉCISION . PREUVE . MILITAIRE . - CONGÉ . - TERME COMPLET DE SERVICE . Le conseil ...
Sivu 82
... conseil de lui donner l'assistance nécessaire et ne sollicite pas du tribunal la nomination d'un conseil ad hoc , le tribunal n'a pas qualité pour agir d'office et le prodigue doit être réputé défaillant ( 2 ) . - C. COMTE CAHEN ter le ...
... conseil de lui donner l'assistance nécessaire et ne sollicite pas du tribunal la nomination d'un conseil ad hoc , le tribunal n'a pas qualité pour agir d'office et le prodigue doit être réputé défaillant ( 2 ) . - C. COMTE CAHEN ter le ...
Sivu 33
... CONSEIL DE DISCIPLINE . ( Voy . AVOCAT , GARDE CIVIQUE . ) CONSEIL DE PRUD'HOMMES . ( Voy . Prud'- HOMMES . ) CONSEIL JUDICIAIRE . - 1. La délation et l'acceptation d'un ser- ment ayant le caractère d'une transaction , le prodigue ne ...
... CONSEIL DE DISCIPLINE . ( Voy . AVOCAT , GARDE CIVIQUE . ) CONSEIL DE PRUD'HOMMES . ( Voy . Prud'- HOMMES . ) CONSEIL JUDICIAIRE . - 1. La délation et l'acceptation d'un ser- ment ayant le caractère d'une transaction , le prodigue ne ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 ment motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire