Pasicrisie belge1911 |
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Sivu 347
... décide souverainement qu'il ne résulte pas de ces documents que l'intéressé ait été pro- priétaire depuis le 1er juillet 1909 ( 1 ) . ( PHILIPPÉ , - C. VANDEN DUngen . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 11 ...
... décide souverainement qu'il ne résulte pas de ces documents que l'intéressé ait été pro- priétaire depuis le 1er juillet 1909 ( 1 ) . ( PHILIPPÉ , - C. VANDEN DUngen . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 11 ...
Sivu 386
... décide que les défendeurs réunissent les conditions légales d'attribu- tion du vote supplémentaire de la propriété . en se fondant sur une déclaration de succes- sion faite le 9 janvier 1911 , alors que ces conditions devaient exister ...
... décide que les défendeurs réunissent les conditions légales d'attribu- tion du vote supplémentaire de la propriété . en se fondant sur une déclaration de succes- sion faite le 9 janvier 1911 , alors que ces conditions devaient exister ...
Sivu 465
... décide qu'en présence des déclarations con- tradictoires des témoins le doute s'impose et que , dès lors , la preuve n'est pas faite ; Attendu que , par là , il ne décide nulle- ment qu'il est établi que le défendeur a deux domiciles ni ...
... décide qu'en présence des déclarations con- tradictoires des témoins le doute s'impose et que , dès lors , la preuve n'est pas faite ; Attendu que , par là , il ne décide nulle- ment qu'il est établi que le défendeur a deux domiciles ni ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 ment motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire