Pasicrisie belge1911 |
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Sivu 504
... PAR DÉFAUT . POURVOI DU MINISTÈRE PUBLIC . POINT DE DÉPART DU DÉLAI . --- APPEL CORRECTIONNEL . - JUGEMENT PAR DÉFAUT . DÉBOUTÉ D'OPPOSITION . APPEL . RECEVABILITÉ . CONNAIS- SANCE DU FOND . - Lorsque la condamnation est par défaut , le ...
... PAR DÉFAUT . POURVOI DU MINISTÈRE PUBLIC . POINT DE DÉPART DU DÉLAI . --- APPEL CORRECTIONNEL . - JUGEMENT PAR DÉFAUT . DÉBOUTÉ D'OPPOSITION . APPEL . RECEVABILITÉ . CONNAIS- SANCE DU FOND . - Lorsque la condamnation est par défaut , le ...
Sivu 29
... par défaut , no 40 ) dit , avec toute la doctrine , que la nature du jugement est déterminée par la loi , que le jugement est contradictoire toutes les fois qu'il a été rendu sur les conclusions et défenses respectives de toutes les ...
... par défaut , no 40 ) dit , avec toute la doctrine , que la nature du jugement est déterminée par la loi , que le jugement est contradictoire toutes les fois qu'il a été rendu sur les conclusions et défenses respectives de toutes les ...
Sivu 30
... par défaut , no 51 ) . Or , dans la seconde partie de la procédure , qui a donné lieu au jugement qui vous est déféré , il s'agissait de savoir si , par l'acte d'appréhension du mobilier de leur père , les héritiers Ferrat avaient taci ...
... par défaut , no 51 ) . Or , dans la seconde partie de la procédure , qui a donné lieu au jugement qui vous est déféré , il s'agissait de savoir si , par l'acte d'appréhension du mobilier de leur père , les héritiers Ferrat avaient taci ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 ment motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire