Pasicrisie belge1911 |
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Sivu 340
... défendeur aux frais de l'arrêt annulé et à ceux de l'instance en cassation ; renvoie la cause à la cour d'appel de ... défendeur restera inscrit avec les voix du propriétaire et du père de famille , bien que le demandeur ait établi que l ...
... défendeur aux frais de l'arrêt annulé et à ceux de l'instance en cassation ; renvoie la cause à la cour d'appel de ... défendeur restera inscrit avec les voix du propriétaire et du père de famille , bien que le demandeur ait établi que l ...
Sivu 328
... défendeur au haras du demandeur , ce en vertu du jugement prérappelé ; Attendu que le demandeur , dans l'inten- tion d'arrêter la procédure en saisie , paya à Tempelaere le montant de la créance ; Attendu que les défendeurs soutiennent ...
... défendeur au haras du demandeur , ce en vertu du jugement prérappelé ; Attendu que le demandeur , dans l'inten- tion d'arrêter la procédure en saisie , paya à Tempelaere le montant de la créance ; Attendu que les défendeurs soutiennent ...
Sivu 376
... défendeur , est sans portée à cet égard ; qu'elle démontre uniquement que ce créancier du défendeur , mis en éveil par la situation hypothécaire obérée de son débiteur , situation dont il a pu se convaincre au bureau des hypothè- ques ...
... défendeur , est sans portée à cet égard ; qu'elle démontre uniquement que ce créancier du défendeur , mis en éveil par la situation hypothécaire obérée de son débiteur , situation dont il a pu se convaincre au bureau des hypothè- ques ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 ment motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire