Pasicrisie belge1911 |
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Sivu 382
... DATE DE LA FIXATION PREUVE . DU REVENU CADASTRAL . - La mention , consignée sur l'extrait de la matrice cadastrale , constatant que le droit de propriété de l'électeur existait au 1er janvier 1909 , détermine seulement le jour auquel l ...
... DATE DE LA FIXATION PREUVE . DU REVENU CADASTRAL . - La mention , consignée sur l'extrait de la matrice cadastrale , constatant que le droit de propriété de l'électeur existait au 1er janvier 1909 , détermine seulement le jour auquel l ...
Sivu 111
... date de son jugement , l'époque de la « consolidation >> de la blessure occasionnée à l'intimé par l'accident du 3 mai 1907 , et qu'il a fixé à 20 p . c . la dépréciation professionnelle subie par le dit intimé ; Attendu qu'il est ...
... date de son jugement , l'époque de la « consolidation >> de la blessure occasionnée à l'intimé par l'accident du 3 mai 1907 , et qu'il a fixé à 20 p . c . la dépréciation professionnelle subie par le dit intimé ; Attendu qu'il est ...
Sivu 297
... date du 23 dé- cembre 1904 , et aux termes duquel le défen- deur , agissant comme mandataire de la dame Legrand ... date du 23 décembre 1904 , n'a été enregistré que le 16 septembre 1909 ; qu'à l'égard du deman- deur , qui est un tiers ...
... date du 23 dé- cembre 1904 , et aux termes duquel le défen- deur , agissant comme mandataire de la dame Legrand ... date du 23 décembre 1904 , n'a été enregistré que le 16 septembre 1909 ; qu'à l'égard du deman- deur , qui est un tiers ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 ment motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire