Pasicrisie belge1911 |
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Sivu 394
... demandeur le droit à ces votes par le motif que les mentions requises par l'article 84 , alinéa 2 , ne figurent pas au registre ad hoc et que le demandeur ne justifie pas de la propriété lui attribuée par les listes ; Que le demandeur s ...
... demandeur le droit à ces votes par le motif que les mentions requises par l'article 84 , alinéa 2 , ne figurent pas au registre ad hoc et que le demandeur ne justifie pas de la propriété lui attribuée par les listes ; Que le demandeur s ...
Sivu 329
... demandeur la con- vention verbale du 14 juin 1905 , que les avantages lui consentis ne fussent pas réduc- tibles ; Attendu que le demandeur soutient à juste titre , dans ces conditions , que l'assem- blée générale du 24 mai 1910 n'a pu ...
... demandeur la con- vention verbale du 14 juin 1905 , que les avantages lui consentis ne fussent pas réduc- tibles ; Attendu que le demandeur soutient à juste titre , dans ces conditions , que l'assem- blée générale du 24 mai 1910 n'a pu ...
Sivu 342
... demandeur recevable , mais non fondé en sa revendication et l'en déboute ; dit qu'il sera passé outre à la vente des ... demandeur aux dépens . Du 13 juillet 1910 . Bruges . - Tribunal civil de Prés . M. Fraeys , président . Pl . MM ...
... demandeur recevable , mais non fondé en sa revendication et l'en déboute ; dit qu'il sera passé outre à la vente des ... demandeur aux dépens . Du 13 juillet 1910 . Bruges . - Tribunal civil de Prés . M. Fraeys , président . Pl . MM ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 ment motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire