Pasicrisie belge1911 |
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Sivu 371
... dernier ressort par l'unique motif qu'il était le corollaire du jugement du 5 février , alors que la loi ne fait pas dé- pendre la question de savoir si un jugement est en premier ou en dernier ressort du fait qu'il est ou non le ...
... dernier ressort par l'unique motif qu'il était le corollaire du jugement du 5 février , alors que la loi ne fait pas dé- pendre la question de savoir si un jugement est en premier ou en dernier ressort du fait qu'il est ou non le ...
Sivu 69
... dernier du barreau d'Anvers ) . COUR D'APPEL DE GAND 9 juillet 1910 RÉSI- DEGRÉS DE JURIDICTION . LIATION DE VENTE . - ACQUIESCEMENT , — DOMMAGES - INTÉRÊTS . Lorsque chacun des plaideurs demande uni- quement à la justice de déclarer ...
... dernier du barreau d'Anvers ) . COUR D'APPEL DE GAND 9 juillet 1910 RÉSI- DEGRÉS DE JURIDICTION . LIATION DE VENTE . - ACQUIESCEMENT , — DOMMAGES - INTÉRÊTS . Lorsque chacun des plaideurs demande uni- quement à la justice de déclarer ...
Sivu 126
... dernier , après s'être donné six cartes au lieu de cinq , comme l'exige le jeu , détacher une carte de son jeu et la placer sur le talon , puis la donner à son partenaire Duverger qui perdit la partie sur un « flush » ( cinq cartes de ...
... dernier , après s'être donné six cartes au lieu de cinq , comme l'exige le jeu , détacher une carte de son jeu et la placer sur le talon , puis la donner à son partenaire Duverger qui perdit la partie sur un « flush » ( cinq cartes de ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 ment motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire