Pasicrisie belge1911 |
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Sivu 48
... GARDE CIVIQUE . CONSEIL DE DISCI- ABSENCE A UNE PRISE D'ARMES . JUGEMENT . ACQUITTEMENT . MA- LADIE . CERTIFICAT DU MÉDECIN TRAI- TANT . - DÉFAUT DE DISPENSE DU CHEF DE LA GARDE . — EMPÊCHEMENT IMPREVU . PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE ROYAL ...
... GARDE CIVIQUE . CONSEIL DE DISCI- ABSENCE A UNE PRISE D'ARMES . JUGEMENT . ACQUITTEMENT . MA- LADIE . CERTIFICAT DU MÉDECIN TRAI- TANT . - DÉFAUT DE DISPENSE DU CHEF DE LA GARDE . — EMPÊCHEMENT IMPREVU . PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE ROYAL ...
Sivu 500
... garde qui a changé de résidence , par le motif que l'inscription sur les contrôles n'a pas été faite par le collège échevinal ( 1 ) . ( Loi du 9 septembre 1897 , art . 8 , 14 , 17 , 26 et 120. ) ( OFFICIER RAPPORTEUR DE LA GARDE CIVIQUE ...
... garde qui a changé de résidence , par le motif que l'inscription sur les contrôles n'a pas été faite par le collège échevinal ( 1 ) . ( Loi du 9 septembre 1897 , art . 8 , 14 , 17 , 26 et 120. ) ( OFFICIER RAPPORTEUR DE LA GARDE CIVIQUE ...
Sivu 74
... garde civique qui acquitte un garde prévenu d'avoir , quoique dûment convoqué , manqué à un exercice et dont l'absence a été con- statée par un procès - verbal régulier , par le seul motif que la prévention n'est pas éta- blie . ( Loi ...
... garde civique qui acquitte un garde prévenu d'avoir , quoique dûment convoqué , manqué à un exercice et dont l'absence a été con- statée par un procès - verbal régulier , par le seul motif que la prévention n'est pas éta- blie . ( Loi ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 ment motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire