Pasicrisie belge1911 |
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Sivu 47
... l'injure grave justifiant l'admission du divorce . ( Code civ . , art . 229 ... arrêt attaqué ni de ses qualités . ( DELPIRE , - C. BOUSIN , ÉPOUSE DELPIRE ... ARRÊT . LA COUR ; Sur lap remière fin de non- recevoir soulevée par la ...
... l'injure grave justifiant l'admission du divorce . ( Code civ . , art . 229 ... arrêt attaqué ni de ses qualités . ( DELPIRE , - C. BOUSIN , ÉPOUSE DELPIRE ... ARRÊT . LA COUR ; Sur lap remière fin de non- recevoir soulevée par la ...
Sivu 371
... l'arrêt attaqué à décidé que le jugement du 12 juil- let 1909 était en dernier ressort par l'unique motif qu'il était le corollaire du jugement du 5 février , alors que la loi ne fait pas dé- pendre la question de savoir si un jugement ...
... l'arrêt attaqué à décidé que le jugement du 12 juil- let 1909 était en dernier ressort par l'unique motif qu'il était le corollaire du jugement du 5 février , alors que la loi ne fait pas dé- pendre la question de savoir si un jugement ...
Sivu 513
... l'arrêt attaqué a reçu et déclaré fondée en son principe l'action en dommages- intérêts dirigée par le défendeur Maenhaut contre les demandeurs , appréciant , pour ce faire , et déclarant injurieuses , calomnieuses et dommageables les ...
... l'arrêt attaqué a reçu et déclaré fondée en son principe l'action en dommages- intérêts dirigée par le défendeur Maenhaut contre les demandeurs , appréciant , pour ce faire , et déclarant injurieuses , calomnieuses et dommageables les ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 ment motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire