Pasicrisie belge1911 |
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Sivu 336
... article 10 du code civil et de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1889 , reste couvert par la présomption , bien que la liste ne porte pas la mention de son ascendant né en Belgique . ( Code civ . , art . 10 ; loi du 16 juillet 1889 ...
... article 10 du code civil et de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1889 , reste couvert par la présomption , bien que la liste ne porte pas la mention de son ascendant né en Belgique . ( Code civ . , art . 10 ; loi du 16 juillet 1889 ...
Sivu 450
... article 61 de la loi du 9 septembre 1897 , n'est ni une révocation ni une déchéance et ne constitue pas une peine , mais une simple mesure d'administra- tion ; que statuant ensuite au fond , il a ordonné la radiation du demandeur des ...
... article 61 de la loi du 9 septembre 1897 , n'est ni une révocation ni une déchéance et ne constitue pas une peine , mais une simple mesure d'administra- tion ; que statuant ensuite au fond , il a ordonné la radiation du demandeur des ...
Sivu 525
... article 135 de la loi sur les sociétés devant se combiner avec l'article 12 du décret sur la presse qui établit cette courte prescription , sans distinguer entre les injures et les calomnies : Attendu qu'en vertu des articles 22 et 23 ...
... article 135 de la loi sur les sociétés devant se combiner avec l'article 12 du décret sur la presse qui établit cette courte prescription , sans distinguer entre les injures et les calomnies : Attendu qu'en vertu des articles 22 et 23 ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 ment motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire