Pasicrisie belge1911 |
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Sivu 159
... légalement motivée la décision qui , en l'absence de conclusions déposées par le prévenu , condamne en se bornant à con- stater , dans les termes mêmes de la loi , l'existence des éléments constitutifs des infractions . ( JULES DE VILLE ...
... légalement motivée la décision qui , en l'absence de conclusions déposées par le prévenu , condamne en se bornant à con- stater , dans les termes mêmes de la loi , l'existence des éléments constitutifs des infractions . ( JULES DE VILLE ...
Sivu 349
... légalement acquise à l'inté- . ressé ; qu'elle devrait , pour accréditer la prétention du demandeur , exister depuis un an au 1er juillet 1910 ; que la preuve aurait dû , à l'exclusion de toute présomption , être exclusivement fournie à ...
... légalement acquise à l'inté- . ressé ; qu'elle devrait , pour accréditer la prétention du demandeur , exister depuis un an au 1er juillet 1910 ; que la preuve aurait dû , à l'exclusion de toute présomption , être exclusivement fournie à ...
Sivu 48
... légalement motivé l'arrêt qui , en présence de conclusions tendant à la radiation de l'électeur inscrit à raison du défaut de la condition de domicile et subsi- diairement à la suppression du vote supplé- mentaire du chef de l ...
... légalement motivé l'arrêt qui , en présence de conclusions tendant à la radiation de l'électeur inscrit à raison du défaut de la condition de domicile et subsi- diairement à la suppression du vote supplé- mentaire du chef de l ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 ment motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire