Pasicrisie belge1911 |
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Sivu 301
... liste des électeurs à tous les degrés de la commune de Habay - la- Neuve , en lui enlevant le bénéfice de la présomption qui dérivait à son profit , pour la justification de ce vote , de son inscription à la liste avec la mention d'une ...
... liste des électeurs à tous les degrés de la commune de Habay - la- Neuve , en lui enlevant le bénéfice de la présomption qui dérivait à son profit , pour la justification de ce vote , de son inscription à la liste avec la mention d'une ...
Sivu 383
... liste électorale , quoique le demandeur ait prouvé par un extrait du rôle de la contribution person- nelle que le défendeur n'avait pas été imposé à cette contribution pour l'année antérieure à la revision de la liste ; en ce que l ...
... liste électorale , quoique le demandeur ait prouvé par un extrait du rôle de la contribution person- nelle que le défendeur n'avait pas été imposé à cette contribution pour l'année antérieure à la revision de la liste ; en ce que l ...
Sivu 387
... liste électorale de Thollembeek , alors qu'il résulte sans contestation de cette liste elle - même que , dès le 1er juillet 1909 , le défendeur avait transféré son domicile à Biévène : Attendu que l'arrêt attaqué constate que la liste ...
... liste électorale de Thollembeek , alors qu'il résulte sans contestation de cette liste elle - même que , dès le 1er juillet 1909 , le défendeur avait transféré son domicile à Biévène : Attendu que l'arrêt attaqué constate que la liste ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 ment motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire