Pasicrisie belge1911 |
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Sivu 109
... ment le mérite d'un certificat délivré par le médecin de la garde et constatant que l'inculpé ne pouvait , pour cause d'indis- position , prendre part à l'exercice auquel il a manqué . ( Arrêté royal du 15 janvier 1900 , art . 35 ...
... ment le mérite d'un certificat délivré par le médecin de la garde et constatant que l'inculpé ne pouvait , pour cause d'indis- position , prendre part à l'exercice auquel il a manqué . ( Arrêté royal du 15 janvier 1900 , art . 35 ...
Sivu 94
... ment justifié , comme il l'est encore actuelle- ment devant la cour ; Par ces motifs et ceux du premier juge , entendu M. le premier avocat général Pholien en son avis conforme donné à l'au- dience publique , et statuant par un arrêt ...
... ment justifié , comme il l'est encore actuelle- ment devant la cour ; Par ces motifs et ceux du premier juge , entendu M. le premier avocat général Pholien en son avis conforme donné à l'au- dience publique , et statuant par un arrêt ...
Sivu 109
... ment le terrain nécessaire pour l'établis- sement de la voie , et qu'elle déclare la rue ouverte pour la perception de la taxe au moment où sont établis le pavage , les bordures ou les égouts , cette taxe ne peut s'appliquer aux rues ...
... ment le terrain nécessaire pour l'établis- sement de la voie , et qu'elle déclare la rue ouverte pour la perception de la taxe au moment où sont établis le pavage , les bordures ou les égouts , cette taxe ne peut s'appliquer aux rues ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 ment motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire