Pasicrisie belge1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 85
Sivu 47
... motifs ; Attendu que les qualités de cet arrêt reproduisent le dispositif du jugement a quo , et non ses motifs ; Attendu que pour satisfaire au prescrit de l'article 5 , no 3 , de l'arrêté du 15 mars 1815 , la copie ou l'expédition ...
... motifs ; Attendu que les qualités de cet arrêt reproduisent le dispositif du jugement a quo , et non ses motifs ; Attendu que pour satisfaire au prescrit de l'article 5 , no 3 , de l'arrêté du 15 mars 1815 , la copie ou l'expédition ...
Sivu 443
... motifs que dans l'affaire Delgutte » > : Attendu que la cour ne peut rechercher les motifs et les développements d'un moyen dans un mémoire qui aurait été déposé dans une autre affaire , qui n'est pas jointe à celle dont elle est saisie ...
... motifs que dans l'affaire Delgutte » > : Attendu que la cour ne peut rechercher les motifs et les développements d'un moyen dans un mémoire qui aurait été déposé dans une autre affaire , qui n'est pas jointe à celle dont elle est saisie ...
Sivu 461
... motifs de Haus sur l'article qui nous occupe ; qu'il en déduit que les restrictions que la doc- trine avait apportées aux dispositions dn code de 1810 ont disparu dans le projet et qu'il n'y a pas de motifs pour restreindre l ...
... motifs de Haus sur l'article qui nous occupe ; qu'il en déduit que les restrictions que la doc- trine avait apportées aux dispositions dn code de 1810 ont disparu dans le projet et qu'il n'y a pas de motifs pour restreindre l ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 ment motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire