Pasicrisie belge1911 |
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Sivu 38
... moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen , tiré de ce que le jugement n'aurait pas prononcé d'emprison- nement subsidiaire à l'amende : Attendu que ce moyen manque de base en fait , le jugement condamnant la demande- resse à 10 ...
... moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen , tiré de ce que le jugement n'aurait pas prononcé d'emprison- nement subsidiaire à l'amende : Attendu que ce moyen manque de base en fait , le jugement condamnant la demande- resse à 10 ...
Sivu 176
... moyen déduit par le prévenu de ce qu'une peine inférieure au minimum légal lui aurait été appliquée . Manque de base le moyen déduit de ce que l'arrêt attaqué décide implicitement qu'un huissier instrumentant se trouvait , un dimanche ...
... moyen déduit par le prévenu de ce qu'une peine inférieure au minimum légal lui aurait été appliquée . Manque de base le moyen déduit de ce que l'arrêt attaqué décide implicitement qu'un huissier instrumentant se trouvait , un dimanche ...
Sivu 443
... moyen dans un mémoire déposé dans une autre affaire non jointe à l'af- faire dont elle est saisie et présenté dans les termes suivants : « Mêmes motifs que dans l'affaire ... » ( JULIENNE AMEYE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d ...
... moyen dans un mémoire déposé dans une autre affaire non jointe à l'af- faire dont elle est saisie et présenté dans les termes suivants : « Mêmes motifs que dans l'affaire ... » ( JULIENNE AMEYE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 ment motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire