Pasicrisie belge1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 78
Sivu 40
... police de Péruwelz Philippe - Joseph Devaux du chef d'avoir , à Péruwelz , le 3 mai 1910 , volontairement porté des coups ou fait des blessures à Augustine Carlier ; Attendu , en outre , que , par citation directe du ministère public ...
... police de Péruwelz Philippe - Joseph Devaux du chef d'avoir , à Péruwelz , le 3 mai 1910 , volontairement porté des coups ou fait des blessures à Augustine Carlier ; Attendu , en outre , que , par citation directe du ministère public ...
Sivu 439
... POLICE . JUGEMENT D'IN- COMPETENCE . -- Lorsque la chambre du conseil , par admis- sion de circonstances atténuantes , a ren- voyé devant le tribunal de police une prévention de coups et blessures volon- taires , si le tribunal se ...
... POLICE . JUGEMENT D'IN- COMPETENCE . -- Lorsque la chambre du conseil , par admis- sion de circonstances atténuantes , a ren- voyé devant le tribunal de police une prévention de coups et blessures volon- taires , si le tribunal se ...
Sivu 488
... POLICE . - JUGEMENT D'INCOM- PÉTENCE DU TRIBUNAL DE POLICE . IN- FRACTION EN DEHORS DU CANTON . ANNU- LATION PARTIELLE . RENVOI AU JUGE COMPÉTENT . - - Lorsqu'une chambre du conseil saisit un tribunal de police d'un délit contraven ...
... POLICE . - JUGEMENT D'INCOM- PÉTENCE DU TRIBUNAL DE POLICE . IN- FRACTION EN DEHORS DU CANTON . ANNU- LATION PARTIELLE . RENVOI AU JUGE COMPÉTENT . - - Lorsqu'une chambre du conseil saisit un tribunal de police d'un délit contraven ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 ment motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire