Pasicrisie belge1911 |
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Sivu 361
... président Van Maele est décédé , le 26 août , à Bournemouth ( Angleterre ) ; Qu'en cet état , la cause fut appelée à l'audience du 5 octobre , la cour étant com- posée des autres conseillers qui ont pris part au délibéré , sous la ...
... président Van Maele est décédé , le 26 août , à Bournemouth ( Angleterre ) ; Qu'en cet état , la cause fut appelée à l'audience du 5 octobre , la cour étant com- posée des autres conseillers qui ont pris part au délibéré , sous la ...
Sivu 38
... président . Pl . MM . De Busscher et Jonckx . TRIBUNAL CIVIL D'ANVERS AVOUE . - 31 octobre 1910 REFUS D'OCCUPER . PRESI- - DENT DU TRIBUNAL CIVIL . DESIGNATION OBLIGATOIRE . PROVISION . En cas de refus d'un avoué de se constituer en ...
... président . Pl . MM . De Busscher et Jonckx . TRIBUNAL CIVIL D'ANVERS AVOUE . - 31 octobre 1910 REFUS D'OCCUPER . PRESI- - DENT DU TRIBUNAL CIVIL . DESIGNATION OBLIGATOIRE . PROVISION . En cas de refus d'un avoué de se constituer en ...
Sivu 103
président de ce tribunal , en remplacement de M. le président légitimement empêché , nommant séquestre à la cargaison du stea- mer Arizona du demandeur et expert aux fins prévues à l'article 256 de la loi du 10 février 1908 ; Que l ...
président de ce tribunal , en remplacement de M. le président légitimement empêché , nommant séquestre à la cargaison du stea- mer Arizona du demandeur et expert aux fins prévues à l'article 256 de la loi du 10 février 1908 ; Que l ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 ment motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire