Pasicrisie belge1911 |
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Sivu 415
... PRESOMPTION . MENTIONS DU REGISTRE SPÉCIAL . SION . PREUVE . - OMIS- Le juge du fond ne peut enlever à l'électeur inscrit le bénéfice de la présomption et ordonner la suppression du voté de la propriété , en se basant sur ce que la par ...
... PRESOMPTION . MENTIONS DU REGISTRE SPÉCIAL . SION . PREUVE . - OMIS- Le juge du fond ne peut enlever à l'électeur inscrit le bénéfice de la présomption et ordonner la suppression du voté de la propriété , en se basant sur ce que la par ...
Sivu 429
... présomption qu'il possède les conditions de l'électorat dans les limites des énonciations qui y figurent ; Que cette présomption est basée sur ce que le collège des bourgmestre et échevins est censé avoir rempli consciencieusement la ...
... présomption qu'il possède les conditions de l'électorat dans les limites des énonciations qui y figurent ; Que cette présomption est basée sur ce que le collège des bourgmestre et échevins est censé avoir rempli consciencieusement la ...
Sivu 56
... présomption résultant de ce que la liste attribue à l'électeur inscrit une portion du revenu cadastral d'immeubles peut être renversée par la production de pièces établissant que les enfants de l'inscrit sont majeurs . Cass . , 16 mai ...
... présomption résultant de ce que la liste attribue à l'électeur inscrit une portion du revenu cadastral d'immeubles peut être renversée par la production de pièces établissant que les enfants de l'inscrit sont majeurs . Cass . , 16 mai ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 ment motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire