Pasicrisie belge1911 |
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Sivu 72
... qu'en principe elle ne crée de droits qu'en faveur des enfants nés après le trois centième jour qui suit sa pu- blication , ce qui revient à dire qu'elle ne stipule que pour l'avenir ; Attendu qu'en faisant dans cette même disposition ...
... qu'en principe elle ne crée de droits qu'en faveur des enfants nés après le trois centième jour qui suit sa pu- blication , ce qui revient à dire qu'elle ne stipule que pour l'avenir ; Attendu qu'en faisant dans cette même disposition ...
Sivu 268
... qu'un des personne , soit à l'un d'eux ; que ce cas se rapproche beaucoup de ... en son avis con- forme , sans égard à toutes conclusions plus amples ou ... qu'il faut s'en référer pour apprécier dans quelles limites l'intimée , Société ...
... qu'un des personne , soit à l'un d'eux ; que ce cas se rapproche beaucoup de ... en son avis con- forme , sans égard à toutes conclusions plus amples ou ... qu'il faut s'en référer pour apprécier dans quelles limites l'intimée , Société ...
Sivu 180
... EN BELGIQUE . MARIAGE CONTRACTÉ EN ESPAGNE . VALIDITÉ . CONDITIONS . INSCRIP- TION . PUBLICATIONS . CLANDESTINITÉ ... qu'il n'est pas entaché de clan- destinité . Le mariage civil était obligatoire en Espa- gne depuis le 18 juin 1870 et ...
... EN BELGIQUE . MARIAGE CONTRACTÉ EN ESPAGNE . VALIDITÉ . CONDITIONS . INSCRIP- TION . PUBLICATIONS . CLANDESTINITÉ ... qu'il n'est pas entaché de clan- destinité . Le mariage civil était obligatoire en Espa- gne depuis le 18 juin 1870 et ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 ment motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire