Pasicrisie belge1911 |
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Sivu 28
... RÈGLEMENT COMMUNAL SANCTION PENALE POUR TOUTES LES INFRAC- TIONS PRÉVUES PAR LE RÈGLEMENT . Sont légales , comme intéressant l'hygiène et la salubrité publiques , les prescriptions d'un règlement communal qui fixe à 16 mètres carrés au ...
... RÈGLEMENT COMMUNAL SANCTION PENALE POUR TOUTES LES INFRAC- TIONS PRÉVUES PAR LE RÈGLEMENT . Sont légales , comme intéressant l'hygiène et la salubrité publiques , les prescriptions d'un règlement communal qui fixe à 16 mètres carrés au ...
Sivu 110
... règlement de 1905 , et sous l'empire du règlement antérieur de 1895 ; que les auteurs de l'intimé , usant de la faculté que leur conférait ce dernier règlement et refusant la cession gratuite du terrain à exproprier , ont préféré se ...
... règlement de 1905 , et sous l'empire du règlement antérieur de 1895 ; que les auteurs de l'intimé , usant de la faculté que leur conférait ce dernier règlement et refusant la cession gratuite du terrain à exproprier , ont préféré se ...
Sivu 106
... loi des 16-24 août 1790 , titre XI , art . 3 , no 5 ; loi communale , art . 78 et 90 , no 8 ; règlement com . de la ville d'Ypres du 9 juillet 1904 , art . 9 , § 4 ; cahier des charges de la ville d'Ypres du 15 oc- tobre 1904 , art . 8 ...
... loi des 16-24 août 1790 , titre XI , art . 3 , no 5 ; loi communale , art . 78 et 90 , no 8 ; règlement com . de la ville d'Ypres du 9 juillet 1904 , art . 9 , § 4 ; cahier des charges de la ville d'Ypres du 15 oc- tobre 1904 , art . 8 ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 ment motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire