Pasicrisie belge1911 |
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... recevable le pourvoi formé contre un jugement par défaut encore suscep- tible d'opposition , alors surtout que , depuis le pourvoi , le demandeur a , dans le délai légal , formé une opposition sur laquelle il a été statué . La cour ...
... recevable le pourvoi formé contre un jugement par défaut encore suscep- tible d'opposition , alors surtout que , depuis le pourvoi , le demandeur a , dans le délai légal , formé une opposition sur laquelle il a été statué . La cour ...
Sivu 383
... recevable et qu'il n'est pas sans objet ; Par ces motifs , ouï M. l'avocat général Thienpont en son avis conforme , déclare l'appel recevable ... Du 5 juillet 1911 . 2e ch . - Cour de Gand . Prés . M. Verbeke , président . Min . publ ...
... recevable et qu'il n'est pas sans objet ; Par ces motifs , ouï M. l'avocat général Thienpont en son avis conforme , déclare l'appel recevable ... Du 5 juillet 1911 . 2e ch . - Cour de Gand . Prés . M. Verbeke , président . Min . publ ...
Sivu 60
... recevable le pourvoi en matière électorale lorsqu'aucune mention du dossier ne révèle la date du dépôt de la requête au greffe de la cour d'appel . ( Code élect . , art . 116 , modifié par la loi du 30 juin 1910. ) Cass . , 29 mai 1911 ...
... recevable le pourvoi en matière électorale lorsqu'aucune mention du dossier ne révèle la date du dépôt de la requête au greffe de la cour d'appel . ( Code élect . , art . 116 , modifié par la loi du 30 juin 1910. ) Cass . , 29 mai 1911 ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 ment motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire