Pasicrisie belge1911 |
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Sivu 416
... second vote supplémentaire sur la liste des électeurs communaux et que la suppres- sion sur toutes les listes du second vote sup- plémentaire qui lui était attribué par elles n'a été prononcée , dès lors , qu'en violation de l'article 2 ...
... second vote supplémentaire sur la liste des électeurs communaux et que la suppres- sion sur toutes les listes du second vote sup- plémentaire qui lui était attribué par elles n'a été prononcée , dès lors , qu'en violation de l'article 2 ...
Sivu 504
... second arrêt identique sur le troisième moyen , en cause du même officier rapporteur , contre le même garde . Le second pourvoi , uniquement basé sur ce moyen , était dirigé contre un second jugement du conseil de discipline de la garde ...
... second arrêt identique sur le troisième moyen , en cause du même officier rapporteur , contre le même garde . Le second pourvoi , uniquement basé sur ce moyen , était dirigé contre un second jugement du conseil de discipline de la garde ...
Sivu 150
... second effet créé directement par Gosset à l'échéance du 31 mai 1908 ; il fut entre eux bien entendu que cet effet accepté le 15 septembre par Nicolas remplaçait celui que Dalne avait endossé à Gosset et en conséquence Gosset , qui en ...
... second effet créé directement par Gosset à l'échéance du 31 mai 1908 ; il fut entre eux bien entendu que cet effet accepté le 15 septembre par Nicolas remplaçait celui que Dalne avait endossé à Gosset et en conséquence Gosset , qui en ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 ment motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire