Pasicrisie belge1911 |
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Sivu 413
... souverainement que le signifié n'a pu se méprendre sur l'iden- tité du requérant ( 1 ) . Le juge du fond constate souverainement que l'intéressé , à qui incombe le fardeau de la preuve , n'a pas fourni d'acte de mariage établissant qu ...
... souverainement que le signifié n'a pu se méprendre sur l'iden- tité du requérant ( 1 ) . Le juge du fond constate souverainement que l'intéressé , à qui incombe le fardeau de la preuve , n'a pas fourni d'acte de mariage établissant qu ...
Sivu 51
... souverainement que l'électeur a deux résidences et celle dans laquelle il exerce habituellement sa profession . Ne forme pas chose jugée au regard de la réclamation actuelle la décision intervenue antérieurement entre l'électeur et un ...
... souverainement que l'électeur a deux résidences et celle dans laquelle il exerce habituellement sa profession . Ne forme pas chose jugée au regard de la réclamation actuelle la décision intervenue antérieurement entre l'électeur et un ...
Sivu 59
... souverainement que l'intéressé n'a pas prouvé sa qualité d'époux d'une veuve dont il entend s'attri- buer le revenu . Cass . , 10 juillet 1911 . Pas . 1911. I. 424 . 486. Appréciant les enquêtes , le juge du fond constate souverainement ...
... souverainement que l'intéressé n'a pas prouvé sa qualité d'époux d'une veuve dont il entend s'attri- buer le revenu . Cass . , 10 juillet 1911 . Pas . 1911. I. 424 . 486. Appréciant les enquêtes , le juge du fond constate souverainement ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 ment motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire