Pasicrisie belge1911 |
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Sivu 93
... titre de dividende comme actionnaire , soit à titre de payement ou de versement en compte comme créancier ou banquier de la Société de Sopron ; Attendu que la Compagnie des services urbains évalua la demande reconventionnelle à une ...
... titre de dividende comme actionnaire , soit à titre de payement ou de versement en compte comme créancier ou banquier de la Société de Sopron ; Attendu que la Compagnie des services urbains évalua la demande reconventionnelle à une ...
Sivu 21
... titre récognitif de l'hypothèque est indivisible de sa nature comme l'hypo- thèque elle - même ; Attendu que l'unique titre nouvel de la rente litigieuse , reçu par Me Van den Berg , notaire à Liége , remonte au 3 juin 1878 et que l ...
... titre récognitif de l'hypothèque est indivisible de sa nature comme l'hypo- thèque elle - même ; Attendu que l'unique titre nouvel de la rente litigieuse , reçu par Me Van den Berg , notaire à Liége , remonte au 3 juin 1878 et que l ...
Sivu 150
... titre de rente acheté par son inter- médiaire , elle ne saurait engager d'autre responsabilité que celle de l'agent de change qu'il avait dû se substituer pour effectuer l'opération ; que les renseignements soumis à la cour établissent ...
... titre de rente acheté par son inter- médiaire , elle ne saurait engager d'autre responsabilité que celle de l'agent de change qu'il avait dû se substituer pour effectuer l'opération ; que les renseignements soumis à la cour établissent ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 ment motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire