Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 8
... ou en fasse le commerce ; Qu'il est établi , au contraire , tant par les ( 2 ) L'administration s'est pourvue en cassation contre cet arrêt . déclarations de plusieurs témoins que par les pièces de la 8 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... ou en fasse le commerce ; Qu'il est établi , au contraire , tant par les ( 2 ) L'administration s'est pourvue en cassation contre cet arrêt . déclarations de plusieurs témoins que par les pièces de la 8 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 21
... établi que le défendeur avait le placement du cheval du demandeur chez van de W ... et qu'en réalité le défen- deur a servi d'intermédiaire entre son client van de W ... et le demandeur , mais qu'il n'en résulte nullement que le ...
... établi que le défendeur avait le placement du cheval du demandeur chez van de W ... et qu'en réalité le défen- deur a servi d'intermédiaire entre son client van de W ... et le demandeur , mais qu'il n'en résulte nullement que le ...
Sivu 38
... établi son domicile en cette ville dans la première quinzaine de novembre 1909 ; Attendu , sur cette exception de nullité d'exploit , qu'il appert des pièces produites . que , le 25 janvier 1909 , Poussard prit en location l'Hôtel ...
... établi son domicile en cette ville dans la première quinzaine de novembre 1909 ; Attendu , sur cette exception de nullité d'exploit , qu'il appert des pièces produites . que , le 25 janvier 1909 , Poussard prit en location l'Hôtel ...
Sivu 39
... établi dans un lieu , y reste légalement fixé jusqu'à ce qu'il soit régulièrement transféré ailleurs , et que ce transfert ne s'opère que par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu , joint à l'intention qu'a l'habitant d'y ...
... établi dans un lieu , y reste légalement fixé jusqu'à ce qu'il soit régulièrement transféré ailleurs , et que ce transfert ne s'opère que par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu , joint à l'intention qu'a l'habitant d'y ...
Sivu 40
... établi ci - dessus , il résulte des éléments de la cause que c'est intentionnellement que l'appelant s'est abstenu de satisfaire à ce devoir et que , sans attendre les résultats de l'instruc- tion judiciaire , il a préféré flatter ou ...
... établi ci - dessus , il résulte des éléments de la cause que c'est intentionnellement que l'appelant s'est abstenu de satisfaire à ce devoir et que , sans attendre les résultats de l'instruc- tion judiciaire , il a préféré flatter ou ...
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14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries