Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 5
... JURISPRUDENCE ANNÉE 1913 IIa PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL 214912 E 1 Attendu qu'au seuil de l'article 1er de la ... ARRÊT . LA COUR ; Attendu que par jugement du 1er juin 1911 rendu en suite de l'opposi- ( 1 ) Pand . belges , vo ...
... JURISPRUDENCE ANNÉE 1913 IIa PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL 214912 E 1 Attendu qu'au seuil de l'article 1er de la ... ARRÊT . LA COUR ; Attendu que par jugement du 1er juin 1911 rendu en suite de l'opposi- ( 1 ) Pand . belges , vo ...
Sivu 8
... ARRÊT . LA COUR ; - Vu l'appel formé le 5 sep- tembre 1912 contre la décision du conseil de milice , en date du 30 août , par laquelle Laurent Depestel , milicien de la levée de 1911 , reporté sur la liste de 1913 , né à Oostroosebeke ...
... ARRÊT . LA COUR ; - Vu l'appel formé le 5 sep- tembre 1912 contre la décision du conseil de milice , en date du 30 août , par laquelle Laurent Depestel , milicien de la levée de 1911 , reporté sur la liste de 1913 , né à Oostroosebeke ...
Sivu 10
... ARRÊT . LA COUR ; Attendu que l'adminis- tration des finances se désiste de son appel en tant qu'il portait sur la disposition du jugement qui a refusé de condamner.le prévenu pour détention illégale des dix porcelets vendus à Reynders ...
... ARRÊT . LA COUR ; Attendu que l'adminis- tration des finances se désiste de son appel en tant qu'il portait sur la disposition du jugement qui a refusé de condamner.le prévenu pour détention illégale des dix porcelets vendus à Reynders ...
Sivu 17
... arrêt ; déclare confisqués les fonds et effets , jetons et pla- ques exposés au jeu et saisis par justice , y compris leur contre - valeur en espèces et billets , en reçus de banque , espèces , billets également saisis , ainsi que les ...
... arrêt ; déclare confisqués les fonds et effets , jetons et pla- ques exposés au jeu et saisis par justice , y compris leur contre - valeur en espèces et billets , en reçus de banque , espèces , billets également saisis , ainsi que les ...
Sivu 19
... arrêt annoté . Lors des discussions à la Chambre des représentants , M. Renkin , ministre de la justice , et M. Carton de Wiart ont tous deux déclaré que la rétro- activité de la loi nouvelle serait régie par les prin- cipes généraux ...
... arrêt annoté . Lors des discussions à la Chambre des représentants , M. Renkin , ministre de la justice , et M. Carton de Wiart ont tous deux déclaré que la rétro- activité de la loi nouvelle serait régie par les prin- cipes généraux ...
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14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries