Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 2
... d'état de Belgique. Tous droits réservés . Bruxelles . Établissements Emile Bruylant , société anonyme d'éditions juridiques et scientifiques , rue de la Régence , 67 . RECUEIL GÉNÉRAL DE LA JURISPRUDENCE DES COURS ET TRIBUNAUX et.
... d'état de Belgique. Tous droits réservés . Bruxelles . Établissements Emile Bruylant , société anonyme d'éditions juridiques et scientifiques , rue de la Régence , 67 . RECUEIL GÉNÉRAL DE LA JURISPRUDENCE DES COURS ET TRIBUNAUX et.
Sivu 3
... Bruxelles . V PARTIE . REVUE DE DROIT BELGE RÉDACTEUR : M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . II PARTIE ARRÊTS DES COURS D'APPEL BRUXELLES ÉTABLISSEMENTS ÉMILE BRUYLANT SOCIÉTÉ ...
... Bruxelles . V PARTIE . REVUE DE DROIT BELGE RÉDACTEUR : M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . II PARTIE ARRÊTS DES COURS D'APPEL BRUXELLES ÉTABLISSEMENTS ÉMILE BRUYLANT SOCIÉTÉ ...
Sivu 6
... BRUXELLES 27 mars 1912 COMPÉTENCE . -- - - ACTIONS A CAUSES DIS- TINCTES . COMPÉTENCE D'ATTRIBUTION . INDEMNITÉ POUR NON - JOUISSANCE DU BIEN LOUÉ . DEMANDE DE DOMMAGES- INTÉRÊTS DU CHEF DE QUASI - DELIT . CONTESTATION DE TITRE . Deur ...
... BRUXELLES 27 mars 1912 COMPÉTENCE . -- - - ACTIONS A CAUSES DIS- TINCTES . COMPÉTENCE D'ATTRIBUTION . INDEMNITÉ POUR NON - JOUISSANCE DU BIEN LOUÉ . DEMANDE DE DOMMAGES- INTÉRÊTS DU CHEF DE QUASI - DELIT . CONTESTATION DE TITRE . Deur ...
Sivu 7
... Bruxelles , par suite de démolition et de reconstruction d'un mur mitoyen ; Attendu qu'aux termes des articles 3 , §4 , et de 7 la loi du 25 mars 1876 , cette action est de la compétence des juges de paix si le titre n'est pas contesté ...
... Bruxelles , par suite de démolition et de reconstruction d'un mur mitoyen ; Attendu qu'aux termes des articles 3 , §4 , et de 7 la loi du 25 mars 1876 , cette action est de la compétence des juges de paix si le titre n'est pas contesté ...
Sivu 10
... Bruxelles , 21 novembre 1888 ( PASIC . , 1889 , II , 144 ) ; cass . , 16 novembre 1891 ( ibid . , 1892 , I , 16 ) ; Liége , 7 janvier 1892 ( Jur . cour Liége , 1892 , p . 26 ) ; NYPELS , Code pénal , 2e édit . , art . 43 , chez Lemeyln ...
... Bruxelles , 21 novembre 1888 ( PASIC . , 1889 , II , 144 ) ; cass . , 16 novembre 1891 ( ibid . , 1892 , I , 16 ) ; Liége , 7 janvier 1892 ( Jur . cour Liége , 1892 , p . 26 ) ; NYPELS , Code pénal , 2e édit . , art . 43 , chez Lemeyln ...
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14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries